Cabinet BOTTAIS

DESCRIPTIF DE LA PROCEDURE FISCALE

1/ Le contrôle fiscal (examen contradictoire de la situation fiscale personnelle pour les particuliers ou vérification de comptabilité pour les entreprises) se déroule de la façon suivante :

- envoi de l’avis de vérification et de la charte du contribuable vérifié par l’administration fiscale;

Par ces documents, l'administration informe le contribuable qu'il va être contrôlé. Elle lui indique également ses droits pendant le contrôle, et notamment la possibilité de se faire assister par un conseiller.

- réalisation du contrôle dans le cadre du principe du contradictoire;

Pendant les opérations de contrôle, l'administration doit discuter avec le contribuable des points qui, selon elle, posent problème et elle doit entendre ses explications.

- envoi de la proposition de rectification.

L'administration indique par écrit au contribuable les redressements dont il va faire l'objet. Cet envoi met un terme à la première partie de la procédure.

2/ La procédure de rectification fiscale

- envoi de la proposition de rectification par l’administration fiscale;

- réponse du contribuable dans un délai de 30 jours;

Cette réponse est OBLIGATOIRE si le contribuable conteste les sommes qui lui sont réclamées ; en effet, le silence à l'expiration du délai de 30 jours vaut acceptation.

- réponse de l’administration aux observations du contribuables;

L'administration indique au contribuable si elle maintient ou non sa position suite aux observations qu'il a émises et éventuellement suite à des négociations.

- possibilité de saisir l’inspecteur principal et la commission départementale;

Il s'agit d'une phase facultative. Il convient donc d'apprécier au cas par cas l'opportunité de saisir ces instances.

- Mise en recouvrement de l’impôt.

Cette mise en recouvrement met un terme à la phase pré-contentieuse. Par opération, le Trésor public demande au contribuable de payer les sommes qui lui ont été notifiées.

3/ La procédure de contentieux fiscal

- envoi d’un avis de mise en recouvrement ou d’un avis d’imposition par l’administration fiscale;

- réclamation contentieuse du contribuable;

Le contribuable peut contester le bien-fondé des impositions mises en recouvrement et il peut également demander un SURSIS DE PAIEMENT s'il est en mesure de fournir à l'administration des garanties suffisantes.

- rejet expresse ou tacite (silence pendant 6 mois) de la réclamation contentieuse par l’administration fiscale;

- saisine du Tribunal administratif ou du Tribunal de grande instance dans un délai de 2 mois

Par cette saisine, le contribuable demande au juge de se prononcer sur le caractère fondé de la décision de rejet de sa réclamation contentieuse et corrélativement sur le bien-fondé des impositions.

- saisine de la Cour administrative d’appel ou de la Cour d’appel dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement;

- saisine du Conseil d’état ou de la Cour de cassation dans un délai de deux mois suivant la notification de l’arrêt.



LA PROCEDURE PEUT DONC S'ETALER SUR UNE PERIODE ALLANT DE 2 MOIS A 10 ANS EN RAISON DE L'ENCOMBREMENT DE CERTAINES JURIDICTIONS.

(janvier 2007)