Cabinet BOTTAIS

CONTENTIEUX DU PERMIS DE CONDUIRE A POINTS

En saisissant le Tribunal administratif, il est possible de récupérer ses points et corrélativement son permis de conduire en demandant l'annulation de la décision.

En cas d'invalidation de son permis de conduire, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la réception de la décision administrative et deux procédures parallèles sont envisageables :
- le référé suspension qui vise la restitution du permis de conduire dans l'attente d'une décision définitive du tribunal, parfois dans des délais très rapides. Il s'agit du contentieux le plus difficile, le magistrat pouvant rejeter la demande en absence d'urgence particulière. Cela concerne notamment les personnes pour lesquelles la possession d'un permis de conduire n'est pas indispensable en raison de leur profession ou de leur situation personnelle.
- la procédure au fond qui vise l'annulation pure et simple de la décision d'invalidation du permis de conduire.


Beaucoup de contrevenants sont tentés de contourner la perte de leur permis de conduire en "achetant" des points à des membres de leur famille, à des amis voir à des tiers. Il s'agit d'une pratique illégale et de plus en plus sanctionnée. UNE APPLICATION STRICTE DE LA LOI PEUT PERMETTRE D'ATTEINDRE LE MEME OBJECTIF , EN TOUTE LEGALITE ET PARFOIS POUR UN COUT MOINDRE.


Si vous souhaitez une étude de votre situation, il convient de préparer les documents suivants :
- documents administratifs depuis la date de la première infraction,
- note décrivant de façon précise les différentes infractions,
- éléments justifiant la nécessité d'utiliser un véhicule (contrat de travail, attestation de l'employeur...),
- facture d'assurance....