Cabinet BOTTAIS

A QUOI PEUT PRETENDRE UN SALARIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ?

Un salarié licencié peut prétendre à diverses indemnités devant le Conseil des prud'hommes.

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts équivalent au minimum à 6 mois de salaires s'il a au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise d'au moins 11 salariés.

Si le salarié a moins de deux ans d'ancienneté ou travaillait dans une entreprise de moins de 11 salariés, il a également droit à des dommages-intérêts mais le Code du travail ne prévoît aucun "plancher minimum". Ceux-ci sont fixés par le Conseil des prud'hommes en fonction du préjudice subi.

En cas d'irrégularité de procédure, l'employeur peut aussi être condamné au versement d'une indemnité égale à un mois de salaire maximum. Néanmoins et dans certains cas, si le licenciement est également sans cause réelle et sérieuse, le salarié ne pourra pas cumuler les deux indemnités.

Bien entendu, ces sommes peuvent se cumuler avec :
* l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement,
* l'indemnité compensatrice de préavis s'il n'est pas exécuté à la demande de l'employeur,
* l'indemnité compensatrice de congés-payés.

(mai 2007)