POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique de Confidentialité ») proposée par le Cabinet EI Marie-Agnès Bottais (ci-après le « Cabinet ») énonce des informations essentielles relatives à la collecte, au traitement et à la conservation de vos données personnelles.

La Politique de Confidentialité s'applique à tous les services offerts par le Cabinet.

L’objectif de la présente Politique de Confidentialité est de définir vos droits et choix relatifs aux données personnelles que nous collectons et traitons, et expliquer comment nous protégeons votre vie privée.

La présente politique est susceptible d'évoluer en fonction du contexte légal et règlementaire, ainsi que des prises de position de la Commission Nationale Informatique et Libertés (ci-après « CNIL »). En cas de modification ou de mise à jour, la Politique de Confidentialité révisée sera mise en ligne sur le Site avec mention de la dernière date de mise à jour. Vous devrez en conséquence vérifier régulièrement le Site pour rester informé de tout changement ou mise à jour de la Politique de confidentialité du Cabinet.

Nous utiliserons vos données personnelles uniquement pour les finalités pour lesquelles nous les collectons, à moins que nous considérions raisonnablement que nous devons les utiliser pour une autre raison qui restera proportionnelle et compatible avec la finalité originale. Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur la compatibilité de la nouvelle finalité avec la finalité originelle veuillez nous contacter.

En utilisant le Site, vous acceptez la collecte et l’utilisation de vos données personnelles de la manière décrite dans la présente Politique de confidentialité.

1°Informations Importantes

Le Cabinet est soucieux du respect de votre vie privée et de la confidentialité de vos données personnelles. Il s'engage ainsi à traiter lesdites données dans le respect des lois et règlementations applicables, et notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »), et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD » (ci-après le « Règlement »).

La présente politique de confidentialité est applicable à tout Internaute.

Les données personnelles que nous recueillons sur vous ou que vous nous transmettez via ce site web feront l’objet d’une collecte et d’un traitement. Ces données comportent toutes celles renseignées sur ce site web. 2°Responsable du traitement

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, au Règlement et à toutes les législations postérieures futures, le cabinet Marie-Agnès Bottais est responsable du traitement de vos données personnelles.

3°Réclamations

Vous avez le droit de déposer une réclamation à tout moment en contactant la Commission Nationale Informatique et Libertés, (ci-après « CNIL ») via l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 ou via le site web de la CNIL : https://www.cnil.fr/professionnel.

Nous répondrons toutefois avec plaisir à vos réclamations avant toute démarche devant la CNIL.

4° Liens renvoyant à des sites web tiers

Notre site est susceptible de comporter des liens renvoyant vers des sites web, plug-ins et applications de tiers. Si vous suivez un de ces liens, il est possible que vous permettiez à des tiers de recueillir ou partager vos données personnelles. Il est important de savoir que nous ne contrôlons pas ces sites tiers et nous ne sommes pas responsables de leurs politiques de confidentialité, qui diffèrent potentiellement des nôtres. Lorsque vous quittez notre site, nous vous encourageons à lire la politique de confidentialité de chaque site tiers que vous visitez.

5° Les données que nous recueillons sur vous

Les données personnelles sont toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Pour déterminer si un individu est identifiable, il faut prendre en compte tous les moyens pouvant raisonnablement être utilisés pour l’identifier directement ou indirectement. Pour déterminer si ces moyens sont raisonnables, il faut prendre en compte tous les facteurs objectifs, tels que le prix et temps requis pour l’identification, la technologie disponible au moment du traitement et son évolution. Ne sont pas comprises les données anonymes (qui ne concernent pas une personne identifiée ou identifiable) ou anonymisées de telle manière à ce que la personne objet du traitement ne soit plus identifiable.

Les données personnelles ayant été pseudonymisées mais pouvant être attribuées à un individu par l’usage d’informations supplémentaires seront considérées comme relatives à une personne identifiable. Les personnes peuvent être identifiées notamment par les appareils, applications, outils ou protocoles qu’ils utilisent avec les identifiants en ligne comme des adresses IP, des cookies ou autres identifiants tels que des étiquettes d’identification par radiofréquence.

Quand vous utilisez notre site web (ou lors d’une prise de contact avec le cabinet avec tout autre moyen ou lorsque vous avez recours à l’un quelconque des services du Cabinet), nous sommes susceptibles de collecter, utiliser, stocker et transférer différents types de données personnelles :

Identité : notamment prénom, nom, nom de jeune fille, statut marital, lieu et date de naissance, sexe et toute autre information mentionnée sur votre carte d’identité ;
Contact : notamment adresse, email et numéro de téléphone ;
Données financières : notamment comptes bancaires et détails de paiement ;
Données de transaction : notamment détails des paiements et autres détails des produits ou services que nous vous avons fournis ;
Données techniques : notamment adresse IP, données de login ou identifiant similaire, navigateur et version, zone horaire, lieu, cookies, types et versions de « plug-in », systèmes d’exploitation, plate-forme et toute autre technologie sur les appareils que vous utilisez pour accéder à notre site web ;
Donnée d’usage : notamment la manière d’utiliser notre site web afin d’améliorer la qualité de notre service ;
Autre : notamment des dossiers de correspondance et de communications tels que les appels, messages électroniques, messages instantanés, communications par réseaux sociaux ou tout autre type d’échange et communication.

Les données personnelles des Clients sont traitées par le Cabinet et par les prestataires qui soutiennent l’activité du Cabinet tel que l’hébergeur du Site.

Le Cabinet peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

Nous collectons, utilisons et partageons également des données agrégées telles que les données statistiques ou démographiques. Ces données sont dérivées de vos données personnelles mais ne sont pas considérées comme telles par la loi en ce qu’elles ne révèlent pas directement ou indirectement votre identité (données anonymes). Par exemple, il nous est possible d’agréger des données d’usage afin de calculer le pourcentage d’utilisateurs ayant accès à un élément spécifique de notre site web. Ce type de données ne nous permet pas de vous identifier. Cependant, si la combinaison des données agrégées avec vos données personnelles permet directement ou indirectement de vous identifier, ces données seront traitées comme personnelles et utilisées en conformité avec cette politique de confidentialité.

Nous ne collectons pas de données concernant votre appartenance vraie ou supposée à une ethnie, vos origines, vos croyances religieuses ou philosophiques, votre vie sexuelle, votre orientation sexuelle, vos opinions politiques, votre appartenance syndicale, les informations concernant votre santé, vos données génétiques et biométriques.

Lorsque, aux termes du droit applicable ou d’un contrat, nous sollicitons la collecte de vos données personnelles et que ces dernières ne nous sont pas fournies, nous serons dans l’impossibilité d’exécuter nos prestations.

6° Comment vos données personnelles sont-elles collectées ?

Nous collectons vos données personnelles par :

Des interactions directes ;
Des technologies ou interactions automatisées ;
Des tiers ou sources accessibles au public.

7° Comment utilisons-nous vos données personnelles ?

Nous utiliserons uniquement vos données personnelles avec votre accord ou lorsque la loi ou un contrat nous y oblige ou nous le permet. Généralement, nous utiliserons ces données dans les circonstances suivantes :

Exécuter nos obligations résultant d’un contrat en cours ou en pourparlers ;
Vous fournir des produits ou services ;
Exécuter nos obligations envers vous et vos instructions ;
Gérer nos relations avec vous ;
Améliorer la qualité de nos produits, contrats et services ;
Assurer la poursuite de nos services.

Dans ces hypothèses, la base légale du traitement est le contrat conclu avec vous, dont l’exécution requière le traitement de vos données personnelles.

Dans les circonstances suivantes, nous sommes également susceptibles de traiter les données personnelles :

Envoi d’informations, d’annonces, de lettres d’actualité sur l’actualité juridique ou du cabinet ;
Envois d’invitations à des évènements organisés par le Cabinet ou par ses partenaires.

Dans ces hypothèses, la base légale du traitement est l’intérêt légitime poursuivi par le Cabinet.

Les circonstances suivantes peuvent également nous contraindre à traiter des données personnelles :

Assurer la défense de nos droits et le respect de nos obligations légales, règlementaires, sociales ou fiscales ;
Lorsque cela est nécessaire, pour protéger nos intérêts légitimes (ou les intérêts légitimes d’un tiers) si cela n’outrepasse pas vos intérêts légitimes et vos droits fondamentaux ;
Traiter une demande de droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de tout autre droit de la personne au titre du respect de ses données personnelles ;
Se conformer à des obligations légales et règlementaires.

Dans ces hypothèses, les bases légales du traitement sont le respect des obligations légale et l’intérêt légitime poursuivi par le Cabinet.

Dans certains cas, même en cas de refus ou de retrait de consentement concernant l’utilisation de vos données, il nous sera toujours possible de les utiliser si :

Nous y sommes obligés par la loi ;
Nous y sommes obligés par un contrat ;
Cela se fait dans le cadre de l’intérêt public ;
Nous disposons d’un intérêt légitime à le faire.

Veuillez aussi noter que nous traitons vos données personnelles sur le fondement d’une base légale et selon une finalité spécifique. Nous vous remercions de bien vouloir nous contacter si vous avez besoin de détails concernant ces fondements.

8° Partage de vos données personnelles

Les données collectées sont réservées à l'usage exclusif du Cabinet et de ses activités et ne peuvent être communiquées à des tiers, à l'exception des sous-traitants et prestataires du Cabinet. Le Cabinet peut partager vos Données Personnelles avec ses partenaires dans le cadre de l’exercice de la profession d’Avocat.

Nous demandons à tous les tiers avec lesquels nous sommes en relation de respecter la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, ainsi que de les traiter conformément aux textes en vigueur. Nous ne permettons pas aux tiers d’utiliser vos données personnelles pour leurs propres finalités et ne leur permettons de traiter vos données que pour les fins spécifiques et conformes à nos instructions.

9° Transferts internationaux

Comme rappelé ci-dessus, le partage des données personnelles peut impliquer des transferts en dehors de l’Espace Economique Européen (ci-après « EEE »).

Quand nous transférons vos données personnelles hors de l’EEE, nous nous assurons qu’un degré similaire de protection leur bénéficie par l’une au moins des garanties suivantes :

Lorsque nous faisons appel à certains fournisseurs de services, nous utilisons des contrats spécifiques approuvés par la Commission européenne qui donnent aux données personnelles la même protection qu’au sein de l’UE ;
Lorsque nous faisons appel à des fournisseurs basés aux États-Unis, nous pouvons leur transférer des données s'ils respectent le bouclier de protection de la vie privée (data privacy shield) qui leur impose d'assurer une protection similaire aux données personnelles partagées entre l'Europe et les États-Unis.

10° La sécurité des données

Le Cabinet s’engage à protéger vos données personnelles et a mis en place une sécurité appropriée pour empêcher ces données d’être perdues, utilisées ou ayant été accessibles d’une manière non-autorisée, modifiées ou divulguées. Les mesures sont les suivantes :

Limitation de l’accès physique à nos locaux ;
Limitation de l’accès à ces données aux salariés, prestataires, agents, contractuels et autres tiers disposant d’une habilitation. Ces derniers traiteront vos données personnelles uniquement selon nos instructions et seront sujet à une obligation de confidentialité ;
Demande à tous les fournisseurs tiers de disposer de mesures de sécurité acceptables de protection des données ;

11° La conservation des données

Le Cabinet conserve les informations personnelles que les utilisateurs lui ont communiquées pour des durées limitées pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et traitées.

Les données personnelles nécessaires à l’exercice des missions de conseil et de représentation en justice qui nous sont confiées sont ainsi conservées pendant toute la durée dossier. Celles-ci sont ensuite archivées afin de permettre au Cabinet de respecter ses obligations légales de conservation.

Ces durées de conservation ne font pas obstacle à l’exercice de vos droits.

Les données personnelles collectées via le site Internet du Cabinet ne sont conservées que pendant une durée strictement nécessaire eu égard à la finalité de leur collecte et traitement. En cas de demande quelconque par l'intermédiaire du formulaire en ligne ou de tout autre procédé physique ou non, lesdites données personnelles sont conservées durant cinq ans à compter de la demande en l’absence d’établissement d’une relation contractuelle.

12° Vos droits

Dans certaines circonstances, vous disposez de droits sur vos données personnelles :

Vous disposez d’un droit d’accès à vos données personnelles (data subject access request). Ce droit vous permet de demander des renseignements et/ou une copie des données personnelles que nous détenons sur vous afin de vérifier que nous les traitons conformément à la loi ;
Vous disposez d’un droit de nous demander de rectifier toute inexactitude dans les données personnelles que nous détenons sur vous lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes ;
Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles s’il n’existe plus de motif valable justifiant leur traitement (droit à l’effacement). De plus, vous avez le droit de nous demander de supprimer lesdites données si vous avez, avec succès, exercé votre droit d’objecter à leur traitement, lorsque nous avons traité vos données de manière illicite ou lorsque nous sommes tenus d'effacer vos données personnelles pour respecter la législation ;
Vous avez le droit d’objecter au traitement de vos données si vous justifiez que ce traitement a un impact sur vos droits et libertés fondamentaux. Nous vous prions de noter que dans certains cas nous pouvons démontrer que nous disposons d’un intérêt légitime pour le traitement de vos données qui outrepasse vos droits et libertés ;
Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances. Ceci vous permet de nous demander de suspendre le traitement de vos données personnelles ;
Vous avez le droit de demander le transfert de vos données personnelles à un autre responsable du traitement (droit au portage) ;
Vous avez le droit de retirer votre consentement à un traitement, à condition que la base légale de ce traitement soit votre consentement ;
Vous avez le droit de ne pas être sujet des décisions automatisées incluant du profilage ;
Enfin, vous avez le droit de formuler des directives anticipées relatives au sort de vos données personnelles en cas de décès

Si vous souhaitez exercer l’un ou plusieurs des droits listés ci-dessus, nous vous prions de bien vouloir nous contacter. Aux coordonnées suivantes, en nous adressant une demande précise en ce sens, accompagnée d'une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité :

- Adresse : 20 passage de la Luciline, 76000 Rouen, France
- Courriel : marie-agnes.bottais@avocat.fr
- Téléphone : +33 2 35 70 24 12

Aucun frais ne vous sera facturé afin d’accéder à vos données personnelles (ou d’exercer vos droits). Toutefois, la délivrance d'une copie peut être subordonnée au paiement d'une somme n'excédant pas les frais de reproduction.

13° Vos devoirs

Il est important que les données personnelles que nous détenons et traitons soient précises et à jour. Nous vous remercions de bien vouloir nous informer s’il y a un changement dans la teneur de vos données personnelles lors de votre relation avec le Cabinet.

14° Délai de réponse

Nous nous efforçons de répondre à toute demande légitime dans le délai d’un mois à compter de sa réception. Occasionnellement, ce délai est susceptible d’excéder un mois si votre demande est particulièrement complexe ou si vous avez fait un certain nombre de demandes, auquel cas nous vous en informerons. En tout état de cause, ce délai d'un mois ne peut être prolongé que d’un délai supplémentaire de 2 mois.